02 mai 2012

La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée

BON A SAVOIR...

La carrière des fonctionnaires territoriaux de catégorie C revalorisée

Un décret (Décret n° 2012-552 du 23 avril 2012, JO du 25 avril) permet aux fonctionnaires territoriaux autres que ceux de la filière technique qui appartiennent à un cadre d’emplois de la catégorie C classé en échelle 6 d’accéder à l’échelon spécial doté de l’indice brut 499. Cet échelon sera, pour ces agents, accessible après inscription à un tableau d’avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire. Les agents devront justifier d’au moins trois ans d’ancienneté dans le 7e échelon de l’échelle 6. Conformément à l’article 78-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à cet échelon spécial sera déterminé par application d’un taux à l’effectif des agents remplissant les conditions pour être promus, fixé par l’organe délibérant après avis du comité technique compétent.

Les fonctionnaires territoriaux de la filière technique conserveront quant à eux, en raison des responsabilités d’encadrement qui sont les leurs, les modalités d’avancement linéaire à ce même échelon spécial dont ils bénéficient actuellement.

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05 avril 2012

BON A SAVOIR

BON A SAVOIR...

Rechute d’un accident de service: charge de l’indemnisation en cas de mutation.

Le Conseil d’Etat (n° 336635) tranche pour la première fois cette question par un arrêt du 28 novembre 2011.

La collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service doit supporter les conséquences financières de la rechute consécutive à cet accident, même si cette rechute se manifeste lorsque l’agent est au service d’une nouvelle collectivité.

Ainsi, la collectivité qui employait l’agent à la date de l’accident doit prendre en charge les honoraires médicaux et les frais exposés par celui-ci qui sont directement entraînés par la rechute, mais également le remboursement du traitement versé par la collectivité pendant le congé de maladie, dès lors que ce dernier a pour seule cause la survenue de la rechute consécutive à l’accident de service.

C’est à la collectivité qui emploie l’agent qu’il appartient de verser le traitement consécutivement à sa rechute. Mais elle est fondée à en demander par une action récursoire, le remboursement jusqu’à la reprise de service de l’agent ou jusqu’à sa mise à la retraite, à la collectivité qui l’employait à la date de l’accident.

SOURCE BREVES WEKA RH

Gérard DIZAZZO

Secrétaire Général

FO Aulnay

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04 avril 2012

intervention publique le 3 avril 2012, Dominique Ludwig

Police municipale : le ministère de l’Intérieur se félicite des « avancées » de la commission consultative

A l’occasion de sa première intervention publique le 3 avril 2012, Dominique Ludwig, coordinateur « police municipale » du ministère de l’Intérieur, a confirmé la parution prochaine des projets de décret sur le statut et l’armement.

A l’occasion du « club prévention sécurité » de la Gazette organisé le 3 avril à Levallois-Perret, le « coordinateur police municipale » du ministère de l’Intérieur, Dominique Ludwig, nommé en septembre 2011, s’est félicité des mesures statutaires proposées le 27 mars par la commission consultative des polices municipales (CCPM).

Ces mesures, qui seront présentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, prévoient notamment la généralisation de l’indemnité spéciale de fonction de 20% minimum pour les agents de catégorie C (avec un complément variable de 5%).

Financement des gilets pare-balles - Il a par ailleurs confirmé la parution prochaine d’un décret concernant l’autorisation de doter les agents en tonfa et matraque télescopique. « Ce décret sortira, je vous l’assure », s’est-il engagé, lors de sa première allocution publique.

Il a également rappelé l’engagement de l’Etat à cofinancer les gilets pare-balles des policiers municipaux, via l’enveloppe du fonds interministériel de prévention de la délinquance. Quant à l’armement de 4ème catégorie (armes à feu), Dominique Ludwig a précisé qu’il resterait certes « soumis à la volonté du maire », mais avec un seul contrôle « de légalité » de la part du préfet, qui n’aura plus à statuer sur « l’opportunité » d’une telle démarche.

Doctrine d’emploi : le débat est lancé - S’agissant de la doctrine d’emploi, Dominique Ludwig a confirmé qu’une « communication » du président de la CCPM, Christian Estrosi, devrait être transmise sous peu aux organisations syndicales membres de la commission ainsi qu’aux représentants des maires.
Il a indiqué que le texte pourrait peut-être s’inspirer d’une « version light » de la doctrine, mettant en avant « la complémentarité » entre la police municipale et la police d’Etat, et d’une autre « plus hard », que lui-même a soumis en début d’année 2012 au ministère, comportant notamment une « proposition d’augmentation assez importante des pouvoirs des PM, comme la généralisation des pouvoirs de constatation » des policiers municipaux.

Cette « communication » du président de la CCPM, dont il n’a toutefois pas pris connaissance, sera discutée en juin dans le cadre d’un groupe de travail, a-t-il précisé.