mesures Gouvernementales
Mes chers(es) camarades,
Vous trouverez ci-joint la note signée M. le Maire qui sera jointe à votre fiche de paie.
ADHESION
Si vous souhaitez être acteur de votre vie professionnelle
si vous souhaitez tout savoir de vos droits
si vous êtes désireux de vous investir pour améliorer vos conditions de travail et ceux de vos collègues.
Alors n’hésitez plus
Venez rejoindre FORCE OUVRIERE
le Syndicat MAJORITAIRE de votre commune
Et c’est ensemble que nous nous battrons contre l’injustice de notre hiérarchie.
Et c’est ensemble que nous vaincrons tous leurs abus.
Pour ce faire, cliquez sur le lien du bulletin d’adhésion ci-dessous,
imprimez le, remplissez le,
et renvoyez le à:
FORCE OUVRIERE
19/21 rue Jacques DUCLOS
93600 Aulnay sous bois
Si vous souhaitez payer par prélèvement automatique cliquez sur le lien ci dessous et procédez de la même façon que pour le bulletin d’adhésion.
réglementation en matière de vestiaire
QUESTION :
Bonjour maître,
Nous voudrions connaître la réglementation en matière de vestiaire.
L'affichage sur un vestiaire est-il libre ?
Un double des clés du cadenas du vestiaire doit-il être mis à disposition de la hiérarchie ?
Y a-t-il une obligation d'avoir vestiaire ?
Etc...
Cordialement
RÉPONSE :
1) L'art. 108-1 de la loi 84-53 (sur la fonction publique territoriale dispose que « dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat ».
Parmi la réglementation figurant au Code du travail et directement applicable à la FPT, par l'effet de l'article 108-1 de la loi 84-53, figurent les articles suivants :
- article R4228-1 du Code du travail qui dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches » ;
- et l'article R4228-6 du Code du travail dispose que « les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville.
Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.
Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas »
Les agents doivent donc, a priori, disposer de vestiaires, munies d'une serrure ou d'un cadenas.
En tout cas, ceux qui bénéficient de telles armoires individuelles dans le cadre de vestiaires collectives doivent pouvoir fermer à clé l'armoire qui leur est attribuée.
2) S'agissant de la question du double des clés, je n'ai pas trouvé de jurisprudence. J'attire toutefois votre attention sur les éléments suivants :
- le pouvoir du chef de service doit se combiner avec le respect dû à la vie privée (dont relève pour partie au moins ce qui se trouve dans l'armoire). Le respect dû à la vie privée est un principe posé par l'article 9 du Code civil et par l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;
- la Cour de cassation a estimé (certes à propos d'un litige relevant du droit du travail et non pas du droit de la fonction publique, mais cette solution pourrait être transposée) que lorsque l’employeur souhaite effectuer des fouilles dans les casiers, le salarié doit avoir été informé de la date de cette fouille ou être présent lors de la fouille.
Le fait que la hiérarchie dispose d'un double des clés, lui permettant ainsi d'ouvrir les casiers à son bon gré et à l'insu des agents m'apparaît ainsi porter une atteinte excessive au respect dû à la vie privée et aussi contraire aux dispositions susvisés du Code du travail applicable en matière de FPT. Cela ne veut pas dire que la hiérarchie ne dispose pas d'un droit de visite, en quelque sorte, mais soit en prévenant l'agent, soit en sa présence.
3) S'agissant de la question de l'affichage syndical, la matière est régie par les dispositions de l'article 9 du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui prévoient que « les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.
Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur ».
L'emplacement de ces panneaux d'information syndicale, peut ainsi avoir lieu dans les vestiaires (qui constituent bien un local facilement accessible mais auquel le public n'a pas accès).
Toutefois, la détermination de ces emplacements, dans le vestiaire ou ailleurs doit se faire en concertation avec l'autorité territoriale.
Communiqué
Formation
POUR INFORMATION
VOIR VOS RESPONSABLES AVANT
Pour tout renseignement relatif à l'inscription, merci de prendre contact auprès de Mme Martine MAUVENU , Chargée de Formation en charge du suivi de l'action (poste 6133).
Objectifs de formation :
Identifier les caractéristiques d'un accueil de qualité ;
Développer les techniques de communication favorables à un accueil de qualité ;
S'affirmer dans son rôle d'agent d'accueil ;
Faire respecter les réglements en distinguant l'affirmation de son autorité de l'approche agressive ;
Définir les situations susceptibles de générer l'agressivité et éviter les dérapages ;
Définir un discours commun et cohérent au sein des équipes.
pas de jour de carence
Communiqué du Maire
Mercredi 11 Janvier 2012
Un jeune homme de 25 ans est décédé hier soir, dans le quartier Balagny d’Aulnay-sous-Bois, au cours d’une opération de la brigade anticriminalité. D’après les éléments qui m’ont été fournis par le commissaire de police d’Aulnay-sous-Bois, la cause du décès serait due à un malaise cardiaque. Une fois menottée par les forces de l’ordre, la victime aurait donné des signes de malaise avant de perdre connaissance. Les policiers, qui ont porté les premiers secours en attendant l’arrivée du SAMU et des pompiers, ont tenté en vain de la ranimer en procédant notamment à un massage cardiaque.
Deux personnes également interpellées sur les lieux ont confirmé cette version des faits lors de leur audition en précisant qu’aucune brutalité n’avait été exercée sur la victime lors de son arrestation de la part des policiers. L’examen médical pratiqué sur le défunt n’aurait révélé aucune trace de violence. Plusieurs témoignages confirmeraient que la victime aurait consulté les jours précédents dans des établissements médicaux en raison de douleurs cardiaques.
Cet événement a causé une vive émotion dans notre ville. Après m’être informé de la réalité des faits auprès des autorités, je me suis rapproché de la famille du jeune homme décédé afin de lui faire part de ma tristesse et de mon soutien. J’ai par ailleurs demandé au préfet de la Seine-Saint-Denis, Christian Lambert, qu’aucune zone d’ombres, de nature à semer le doute ou à entretenir la suspicion, ne subsiste dans cette affaire. J’ai appris qu’une autopsie doit être pratiquée pour connaître la nature exacte de la mort. Je souhaite en outre qu’une enquête soit diligentée, avec la célérité nécessaire, de sorte à faire toute la lumière.
Une cellule de veille a été mise en place en mairie pour répondre aux éventuels appels des administrés. Afin de prévenir la diffusion de fausses rumeurs, j’ai demandé aux médiateurs de la ville, aux policiers municipaux ainsi qu’aux agents des divers services municipaux de se tenir présents sur le terrain au plus près des administrés. J’ai invité les élus à se mobiliser sur les quartiers où je vais moi-même de ce pas dialoguer avec les habitants.
Je fais par conséquent appel au sens des responsabilités de chacun pour éviter les amalgames et les raccourcis qui peuvent s’avérer extrêmement préjudiciables.
Pour parer à toute éventualité, je me suis assuré auprès de la préfecture qu’un dispositif renforcé de sécurité soit mis en place dans la ville dès ce soir et maintenu tout le temps indispensable. J’attire toutefois l’attention sur la nécessité que cette présence policière conserve un caractère avant tout préventif.
jour de carence
Maladie ordinaire des fonctionnaires: difficultés d'applications pratiques pour le jour de carence.
L'une des dispositions de la loi de finances 2012 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2012, les agents publics, fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, placés en congé de maladie ordinaire, ne perçoivent plus leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Ce délai de carence ne s'applique pas aux congés de longue maladie, aux congés de longue durée, aux congés pour accident de service ou maladie professionnelle et aux congés accordés à l'occasion des évènements figurant à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite (acte de dévouement dans un intérêt public) (art. 105).
Seulement l'article 57 alinéa 2 de la loi n° 84-53 n’a pas à ce jour été modifié et précise toujours pour la maladie ordinaire que « …Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants… ».
Les employeurs publics sont de ce fait en présence de deux textes juridiques de même valeur (lois) mais qui prônent des solutions inverses ! La circulaire d'’application est par conséquent attendue .
Nul doute qu’elle permettra également de lever les incertitudes existantes concernant la modalité de calcul de la retenue pour jour de carence à effectuer sur le traitement des agents publics en cas de congés de maladie ordinaire (Doit-on appliquer la règle du 1/30ème ?).
Elle permettra également sûrement de savoir si un employer public a la possibilité de « prendre en charge » le jour de carence pour ses agents, puisque parfois dans le secteur privé des conventions collectives prévoient cette prise en charge.
le grain de sel n°6
