19 août 2008
une nouvelle indemnité
une nouvelle indemnité vient de voir le jour et que vu l'état des salaires dans la fonction publique territoriale il y a eu lieu de la revendiquer :
INDEMNITE DITE DE
GARANTIE INDIVIDUELLE DU POUVOIR D'ACHAT
Le décret n°2008-539 du 6 juin, publié au J.O. du 7 juin 2008 instaure pour les fonctionnaires et agents publics non titulaires payés par référence expresse à un indice fonction publique une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) et abroge l’indemnité de sommet de grade.
Cette GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut sur une période 4 ans et l’évolution de l’indice des prix hors tabac en moyenne annuelle. Le traitement indiciaire brut pris en compte est celui correspondant à l’indice majoré détenu au 31 décembre des deux années de comparaison.
Sont exclus du calcul : le supplément familial de traitement, la NBI et les primes ainsi que les bonifications et indexations pour les personnels d’Outre mer. Pour la mise en œuvre en 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007 Le montant de cette indemnité versé est calculé de la façon suivante (TIB de l'année de début de la période de référence = 2003) X (1 + inflation sur la période de référence = 6,8%) - (TIB de l'année de fin de la période de référence = 2007) IM (indice majoré) détenu au 31.12.2003 x 52, 4933 x (1 + 0,068) - (moins) IM détenu au 31.12.07 x 54,3753.
La différence constitue le montant de l’indemnité GIPA si ce solde est positif. S’il est négatif, il n’y a pas versement d’indemnité.
CETTE INDEMNITE CONSTITUE UN DROIT QUE LA MUNICIPALITE EST DANS L’OBLIGATION DE RESPECTER SI L’AGENT REPOND AUX CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS
POUR SAVOIR SI VOUS POUVEZ Y PRETENDRE contacter Jean Roland au
06.20.11.29.32