Regles relatives aux heures supplementaires

Les heures sup comment sa marche ?

Rénumération

Le statut fixe à 25 heures/mois le nombre maximum d'heures supplémentaires (toutes heures confondues : normal, dimanche, jour férié, nuit ) pouvant être rémunérées.

Des dérogations au plafond ont été prévues pour les services qui, par la nature même de leurs missions, ne peuvent accomplir celle-ci en étant soumis au respect strict des bornes horaires réglementaires en la matière.

Récupération

les heures supplémentaires effectuées pour le service auquel appartient l'agent sont gérées directement par le responsable de service et sont récupérées selon les modalités suivantes :

• 1 heure supplémentaire effectuée un jour ouvrable ( du lundi au samedi) ouvre droit à une récupération d'1 heure.
• 1 heure supplémentaire effectuée un dimanche ouvre droit à une récupération d'1 heure et 45 minutes.
• 1 heure supplémentaire de nuit effectuée entre 22 heures et 5 heures ouvre droit à une récupération de 2 heures.

La majoration prévue pour les heures supplémentaires de dimanche/jour férié et de nuit modifie, de fait le temps de travail annuel de l'agent

Les projets de service fixent le délai de récupération des heures supplémentaires.

Néanmoins, celle-ci doivent être soldées au 30 avril de l'année suivante sinon elle sont perdues, quelle qu'en soient les circonstances. Les dérogation éventuellement acceptées sont uniquement liées aux nécessités de service dûment motivées. Ces dérogations ne peuvent conduire à reporter le solde d'heures suplémentaires au-delà du 31 décembre suivant.

Retrouvez le Décret n^o 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

sur http://foloisetdecret.canalblog.com/  rubrique heures supplémentaires

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