décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

Chers(es) camarades,

Le décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a été publié au journal officiel de ce 31 juillet sous le numéro 2012-924 (cf. pièce jointe). Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication soit dès demain, le 1er août 2012.

Ce texte, très attendu par nos collègues de la filière administrative, reclasse l'ensemble des rédacteurs dans le nouvel espace statutaire fixé par le décret du 22 mars 2010.

Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux reste organisé en 3 grades qui sont désormais : « rédacteurs », « rédacteurs principaux de 2^ème classe » et « rédacteurs principaux de 1^ère classe ». Les recrutements s'opéreront dorénavant au premier grade, niveau Bac ET au deuxième grade à bac +2. Les deuxième et troisième grades relèvent du même domaine d'activité que le premier mais sont sensés correspondre à un niveau d'expertise supérieur.

L'avancement de grade s'effectue selon les dispositions de l'article 25 du décret 2010-329 qui prévoit notamment une voie d'avancement par examen professionnel et au choix, attendu qu'aucune des nominations prononcées au titre de l'une de ces deux voies ne doit représenter moins de 25 % du total des nominations prononcées. Ces dispositions doiventêtre prises en compte pour les éventuelles CAP d'avancement de grade organisées d'ici à la fin de l'année.

Les tableaux d'avancement établis avant la date de parution de ce décret demeurent valides.

IMPORTANT : Comme prévu dans le projet de décret examiné en Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, les lauréats de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux peuvent de nouveau bénéficier d'une promotion interne. L'article 28 de ce décret prévoit également une mesure transitoire en matière de promotion interne. Le nombre de promotion pourra être calculé en appliquant le quota de 1 pour 3 recrutements ou bien de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois, et ce pour une durée de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Enfin, les lauréats de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur chef conservent le bénéfice de cet examen professionnel et peuvent être nommés dans le grade de rédacteur principal de 1^ère classe (3^ème grade).

Nous vous ferons parvenir très rapidement une analyse plus complète de ce texte sous forme de "Lettre aux syndicats"

Sincères amitiés syndicalistes

Le secrétariat fédéral

 Décret_portant_statut_particulier_des_rédacteurs_territoriaux