Mentions obligatoires sur les bulletins de traitement

BON A SAVOIR...

Mentions obligatoires sur les bulletins de traitement :

Dans le secteur privé, le bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du travail (cf. article R. 3243-1 du Code du travail), parmi lesquelles la date de paiement du salaire.

Aucune disposition statutaire équivalente existe, à ma connaissance en matière de fonction publique, ni ne fait référence au Code du travail. Cependant, et selon une réponse ministérielle à la question n° 4745 du 31 octobre 1988, il « est souhaitable que les autorités territoriales délivrent à leurs agents publics et fonctionnaires des bulletins de paie aussi complets que ceux prévus pour les salariés de droit privé »

2) S'agissant des dates de paiement

Selon l'article 1er du décret n°62-765 du 6 juil. 1962, « les traitements et les émoluments assimilés aux traitements alloués aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif visés à l'article 4 de la loi de finances n°61-825 du 29 juillet 1961 se liquident par mois et sont payables à terme échu. Chaque mois, quel que soit le nombre de jours dont il se compose, compte pour trente jours. Le douzième de l'allocation annuelle se divise, en conséquence, par trentième; chaque trentième est indivisible ».

Par extension, ce texte est applicable aux personnels de la fonction publique territoriale.

Le fait que le paiement mensuel intervienne à terme échu est la conséquence de la règle dite du service fait.

Le traitement se divise en trentième indivisible (ce trentième indivisible recevant une exception en matière de service fait, où l'administration est en droit de retenir une demi-journée, voire une heure).

Enfin, et s'agissant de la date du paiement, la loi, ni les règlements ne fixe de jours précis.

On peut néanmoins considérer que s'agissant d'un paiement à terme échu, il doit intervenir, sans délai, dès la fin du mois, un délai de 7 jours étant trop long.

J'ajoute à cet égard qu'une réponse ministérielle est intervenue en la matière (question n° 82382 du 29/06/2010, publié au JO page : 7204 et réponse du 29/03/2011 JO page : 3196), qui concerne tant le secteur privé que la fonction publique, et que vous trouverez reproduite ci-après :

« texte de la question

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le préjudice financier pouvant résulter d'un retard de versement de salaire à la suite d'une erreur informatique. À l'heure de l'informatisation croissante du système de paie, les erreurs de versement de salaire peuvent parfois mettre plusieurs jours à être rectifiées. Ainsi, un employé n'ayant pas touché, à cause d'une erreur informatique, son salaire à la date prévue doit parfois attendre une dizaine de jours avant d'être finalement payé. Or ce retard peut entraîner des difficultés financières non négligeables notamment pour les personnes devant s'acquitter d'un loyer ou rembourser un emprunt au début de chaque mois. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures pourraient être envisagées afin d'inciter les entreprises à verser, en cas de défaillance informatique, le salaire non perçu par un employé dans un délai maximum de 48 heures ».

« Texte de la réponse :

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au retard de versement de salaire à la suite d'une erreur informatique. La périodicité du paiement du salaire est fixée par la loi, elle varie en fonction des salariés. Ces règles de périodicité de versement du salaire sont d'ordre public : il n'est pas autorisé de différer le paiement au-delà des délais légaux. Les salaires doivent être payés en espèces ou par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal. Toutefois, le paiement par chèque ou virement est obligatoire au-delà d'un montant de 1 500 EUR. Le mode de paiement, choisi par l'employeur, doit alors être organisé de manière à garantir la disponibilité des sommes revenant au salarié, conformément aux périodicités prévues par la loi. C'est en effet la date à laquelle le compte est crédité qui constitue la date du paiement et seul l'encaissement effectif a valeur libératoire. En outre, sauf à être imputable au salarié (par exemple, ne pas communiquer à son employeur un changement d'adresse), l'origine du paiement tardif du salaire, quelle qu'elle soit (incident informatique, erreur comptable, etc.), n'est pas susceptible d'exonérer l'employeur de sa responsabilité ».

Pascal ROBERT

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