10 novembre 2012

d'enrobeur a chaud

BON A SAVOIR...   Bonjour Maître, Nous voudrions connaitre la réglementation du métier "d'enrobeur a chaud" et toutes les normes de sécurité a respecter.Merci d'avanceCordialement   RÉPONSE /   Des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes doivent être assurées aux agents territoriaux, dans l'exercice de leurs fonctions, afin de préserver leur santé et leur intégrité physique (art. 23 loi n°83-634 du 13 juil. 1983).Dans ce cadre, les collectivités territoriales sont notamment soumises aux règles... [Lire la suite]
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06 novembre 2012

Mentions obligatoires sur les bulletins de traitement

BON A SAVOIR...   Mentions obligatoires sur les bulletins de traitement :   Dans le secteur privé, le bulletin de paie doit contenir des mentions obligatoires prévues par le Code du travail (cf. article R. 3243-1 du Code du travail), parmi lesquelles la date de paiement du salaire.   Aucune disposition statutaire équivalente existe, à ma connaissance en matière de fonction publique, ni ne fait référence au Code du travail. Cependant, et selon une réponse ministérielle à la question n° 4745 du 31 octobre 1988, il... [Lire la suite]
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25 octobre 2012

Nous souhaiterions connaître les modalités de décompte des jours maladies

BON A SAVOIR... Bonjour maître,   Nous souhaiterions connaître les modalités de décompte des jours maladies.   Exemple :   Pour un arrêt maladie du lundi au vendredi inclus, le week-end est-il décompté ?   Merci d'avance   Réponse /   Madame, Monsieur,   Vous m’interrogez sur les modalités de décompte des jours d’arrêt maladie.   Le décompte des droits à congé de maladie ordinaire des fonctionnaires s’effectue en jours calendaires (samedis, dimanches et jours fériés inclus). ... [Lire la suite]
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10 octobre 2012

Le conseil de discipline de recours peut-il aller au-delà de la décision de sanction de l’autorité territoriale

BON A SAVOIR... Question: Bonjour, Le conseil de discipline de recours peut-il aller au-delà de la décision de sanction de l’autorité territoriale. Exemple : Sanction demandée par l’autorité : 2 ans d’éclusions Avis du conseil de discipline : 1 mois d’exclusion Décision de l’autorité territoriale : 3 mois d’excusions Le conseil de discipline de recours peut il prononcer une sanction plus forte que les 3 mois de l’autorité territoriale ? Réponse : Bonjour, Réponse rapide : Selon l'article 91... [Lire la suite]
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03 octobre 2012

La nouvelle qualification du harcèlement sexuel

BON A SAVOIR...   La nouvelle qualification du harcèlement sexuel est prévue par le statut de la Fonction Publique.   Adoptée à la suite de l'invalidation de la législation pénale réprimant le harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel en raison de son manque de précision, la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 a notamment pour objet d’introduire dans le statut de la fonction publique la nouvelle qualification du harcèlement sexuel telle que prévue pour le code pénal. A cette fin, l'article 6 ter de la loi n°... [Lire la suite]
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13 septembre 2012

BON A SAVOIR... Reclassement des agents physiquement inaptes Les agents devenus inaptes physiquement à la suite d'un accident ou d'une maladie et qui ne peuvent plus exercer, au moins temporairement, les fonctions correspondant à leur grade, même après aménagement de leurs conditions de travail peuvent être reclassés. Ce principe de reclassement ne concerne pas seulement les fonctionnaires titulaires mais également les fonctionnaires stagiaires et les agents non titulaires puisque le reclassement pour inaptitude physique... [Lire la suite]
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02 août 2012

Une personne ayant subi une suspension de son permis de conduire peut-elle conduire un véhicule de déneigement ?

BON A SAVOIR...   Une personne ayant subi une suspension de son permis de conduire peut-elle conduire un véhicule de déneigement ? Non. L’article R.311-1 §6.1 du Code de la route précise la définition des engins de service hivernal : « véhicule à moteur de transport de marchandises, d’un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu’ils sont équipés d’outils spécifiques... [Lire la suite]
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25 février 2012

restrictions médicales

BON A SAVOIR ( restrictions médicales) QUESTION : Une collectivité peut elle refuser de prendre en considération, un certificat médical d’un médecin généraliste, qui mentionne une restriction à certaines taches ? Un agent (une femme) a un certificat médical de son médecin où il est mentionné :  Le port de charge doit se limiter à 5kg.  La collectivité invoque, que seul le médecin du travail a vocation à déclarer une inaptitude physique au travail. Qu’en conséquence elle ne tient pas compte de l’acte... [Lire la suite]
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25 janvier 2012

réglementation en matière de vestiaire

QUESTION :Bonjour maître,Nous voudrions connaître la réglementation en matière de vestiaire.L'affichage sur un vestiaire est-il libre ?Un double des clés du cadenas du vestiaire doit-il être mis à disposition de la hiérarchie ?Y a-t-il une obligation d'avoir vestiaire ?Etc...Cordialement RÉPONSE : 1) L'art. 108-1 de la loi 84-53 (sur la fonction publique territoriale dispose que « dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles... [Lire la suite]
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