10 octobre 2012
Le conseil de discipline de recours peut-il aller au-delà de la décision de sanction de l’autorité territoriale
BON A SAVOIR... Question: Bonjour, Le conseil de discipline de recours peut-il aller au-delà de la décision de sanction de l’autorité territoriale. Exemple : Sanction demandée par l’autorité : 2 ans d’éclusions Avis du conseil de discipline : 1 mois d’exclusion...