BON A SAVOIR... Rechute d’un accident de service: charge de l’indemnisation en cas de mutation. Le Conseil d’Etat (n° 336635) tranche pour la première fois cette question par un arrêt du 28 novembre 2011. La collectivité au service de laquelle se trouvait...

Police municipale : le ministère de l’Intérieur se félicite des « avancées » de la commission consultative A l’occasion de sa première intervention publique le 3 avril 2012, Dominique Ludwig, coordinateur « police municipale » du ministère de l’Intérieur,...