CTP

Bobigny

, le 17 Novembre 2008 

Groupement Départemental FO

de Seine Saint Denis

NOTE D’ INFORMATION « SPECIALE CTP »

Cher(e) camarade,

Certains d’entre vous vont être amenés à siéger en Commission Technique Paritaire (CTP) dans les jours

qui viennent. Voici ce que vous devez savoir :

PRINCIPE

Les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou

établissements publics et des représentants du personnel.

Organe paritaire consultatif, le CTP est l'un des organes où s'exerce le droit à la participation des agents territoriaux

pour la détermination collective des conditions de travail.

Il peut être compétent pour :

un service ou un groupe de services seulement, l'ensemble des services d'une collectivité ou établissement, 
les services de plusieurs collectivités et établissements (CTP d'un centre de gestion ou CTP d'une

Le CTP est compétent notamment en matière (art. 33 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) :

ATTRIBUTIONS

d'organisation générale et de fonctionnement des services, de formation. En l’absence de Comité d’Hygiène et Sécurité, il possède les attributions de ce dernier. Le Comité d’Hygiène

D’une manière générale, le CTP émet un avis :

A. Sur l’organisation des services

Nouvel organigramme Création d’un service Nouvelle implantation géographique Projet de règlement intérieur Délégation de service public (exemple : confier la gestion d’un restaurant scolaire à une entreprise privée)  Adhésion à un Comité des OEuvres Sociales 

B. Sur le fonctionnement des services

Transfert de compétences d’une commune vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale 

Travail en équipes alternées Accords relatifs à l’aménagement du temps de travail Journée de solidarité (si jour travaillé différent du Lundi de Pentecôte) Projets d’ouverture des services au public Autorisations d’absence Rémunération des astreintes Programme de modernisation des méthodes et techniques de travail (mise en place d’un réseau Suppression d’emplois Création d’emploi avec une réorganisation des services Création d’un compte épargne temps Ratios promus / promouvables 

Consultation sur les plans de formations de l’ensemble des agents Avis sur le Droit Individuel à la Formation (DIF) et ses conditions d’exercice pendant ou en dehors des 

Ils doivent être portés à la connaissance des agents concernés par tout moyen approprié. Le choix des moyens est

laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale (art. 31 décr. n°85-565 du 30 mai 1985).

L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'un CTP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les

textes le prévoient.

Le CTP doit être tenu informé, dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis

FONCTIONNEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP)

CTP et CHS sont régis par les mêmes règles de fonctionnement (art. 37 décr. n°85-603 du 10 juin 1985).

Règlement intérieur :

Chaque CTP établit son règlement intérieur.

(Voir modèle en pièce jointe pour info) CTP_reglement_interieur

Le règlement intérieur d'un CHS présente des spécificités par rapport à celui d'un CTP.

Convocation – Fréquence :

Le CTP se réunit aussi souvent que son président le juge utile.

Son président est tenu de le convoquer :

dans le délai d'un mois sur demande écrite de la moitié des représentants titulaires du personnel (art. 24

Ordre du jour :

Titulaires et suppléants :

Seuls les titulaires sont convoqués. Les suppléants sont seulement informés de la réunion et de son ordre du jour.

L'autorité territoriale doit convoquer un suppléant en temps utile lorsqu'un représentant titulaire fait part de son

impossibilité de siéger.

Si ce suppléant ne peut siéger et en prévient l'autorité, celle-ci doit convoquer un autre suppléant, jusqu'à

épuisement de la liste des suppléants.

Lorsque le titulaire empêché de siéger est un représentant du personnel, seuls les suppléants de la même liste

syndicale peuvent être convoqués.

Secrétariat :

Il est assuré par un représentant de la collectivité qui peut se faire aider, pour les tâches matérielles, par un

fonctionnaire non membre du CTP.

Un secrétaire adjoint est désigné par l'ensemble du CTP parmi les représentants du personnel.

Cette désignation est habituellement conforme à la proposition des représentants du personnel ayant voix

délibérative.

Ces désignations sont obligatoires. Secrétaire et secrétaire adjoint peuvent avoir un suppléant pour les cas

d'absence (art. 22 décr. n°85-565 du 30 mai 1985)

Déroulement des séances :

Les séances des CTP ne sont pas publiques (art. 27 décr. n°85-565 du 30 mai 1985)

La présence de personnes étrangères au CTP rend la procédure irrégulière (Par analogie : CE 2 janv. 1959

Lefebvre)

Ce principe ne concerne pas le fonctionnaire chargé des tâches matérielles de secrétariat.

Les suppléants peuvent assister aux séances sans prendre part aux débats (si le règlement intérieur le prévoit). Ils

ont voix délibérative en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.

Le président peut convoquer des experts, à la demande de l'administration ou à la demande des organisations

syndicales. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats pour laquelle ils ont été convoqués. Ils n'assistent pas au

vote (art. 25 décr. n°85-565 du 30 mai 1985)

Lorsque le CTP examine des questions d'hygiène et de sécurité (s’il n’existe pas de CHS propre), un représentant du

service de médecine préventive et l'un des agents d'inspection de la collectivité peuvent assister aux réunions ou

parties de réunions consacrées à ces questions. Ce médecin et cet agent d'inspection ont voix consultative (art. 28

décr. n°85-603 du 10 juin 1985)

Le Président du Comité ouvre la séance après avoir vérifié que les conditions du quorum sont bien remplies, soit la

présence des 2/3 des membres.

Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux

membres du Comité Technique Paritaire qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Vote :

Procès-verbal :

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président du CTP, le secrétaire et le secrétaire

adjoint.

Il est transmis, dans les 15 jours suivant la réunion, à tous les membres du CTP. Il doit être approuvé lors de la

séance suivante (art. 22 décr. n°85-565 du 30 mai 1 985)

En cas d'observations, celles-ci sont inscrites au nouveau procès- verbal.

L'ancien n'est généralement pas modifié.

Droits et obligations :

Les membres des CTP sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle sur les pièces et documents dont ils

ont connaissance dans l'exercice de leur mandat. Cette obligation vaut pour tous les représentants de la collectivité

et du personnel et pour les experts.

Les fonctions de membre d'un CTP sont gratuites.

Les frais de déplacement donnent lieu à remboursement dans les conditions habituelles.

Toutes facilités doivent être données aux membres des CTP pour leur permettre d'exercer leurs fonctions.

L'autorité territoriale doit en tout état de cause :

leur adresser toute pièce ou document nécessaire au moins 8 jours avant les réunions, 

En espérant que ces informations vous seront utiles dans le cadre de vos futures missions.

Bon courage à toutes et à tous.

Pascal ROBERT

leur accorder les autorisations l'absence nécessaires (art. 28 et 29 décr. n°85-565 du 30 mai 1985). 

Secrétaire Adjoint

Groupement Départemental FO 93

Portable : 06/17/91/41/45

Le CTP émet des avis sur les propositions qui lui sont présentées ou formule lui-même des propositions sur les

questions de sa compétence.

Il se prononce à la majorité des présents. En cas de partage des voix, la proposition est réputée adoptée (art. 26

décr. n°85-565 du 30 mai 1985)

Le CTP est informé par son président, dans un délai de deux mois et par écrit, des suites données à ses avis ou à

ses voeux (art. 31 décr. n°85-565 du 30 mai 1985)

Il accompagne la convocation. Il est fixé par le président.

Toute question de la compétence du CTP dont l'examen est demandé, par écrit, par la moitié des représentants

titulaires du personnel y est obligatoirement inscrite (art. 25 décr. n°85-565 du 30 mai 1985).

Aucune date limite n'est fixée pour la recevabilité d'une telle demande.

Le président peut refuser la discussion de questions non inscrites à l'ordre du jour (par analogie : CE 23 juin 1972

n°81593).

au moins deux fois par an 

AVIS DU CTP

C. En matière de formation