Évaluation et notation des fonctionnaires

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Un arrêté fixe les procédures d'évaluation et de notation des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Office national des forêts.

Ces dispositions s’appliquent, sauf dispositions contraires, à tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité appartenant aux corps relevant de l’Office national des forêts ou accueillis par voie de détachement dans ces corps, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public recrutés depuis au moins un an par l’Office national des forêts.

Les agents font l’objet, chaque année, d’une évaluation conduite par leur supérieur hiérarchique direct. Cette évaluation prend la forme d’un entretien qui donne lieu à un compte rendu.

L’entretien d’évaluation porte principalement sur :

1) Le bilan de l’année écoulée, notamment l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés, la recherche en commun des moyens et des solutions visant à l’amélioration des points faibles ; ce bilan est accompagné d’une proposition non chiffrée de modulation de la prime spéciale et de résultat ;

2) Les objectifs quantitatifs et qualitatifs pour l’année à venir en adéquation avec les moyens mis à disposition ; la fixation des objectifs précise les critères individuels qui seront mis en œuvre pour la proposition de la modulation de la prime spéciale et de résultat ;

3) Les aspirations de l’agent en matière d’évolution professionnelle à court et moyen terme et le développement de ses compétences ; à ce titre, l’entretien d’évaluation permet de préparer un entretien de formation (voir ci après) ;

4) Les propositions éventuelles d’inscription aux tableaux d’avancement.

L’entretien s’appuie sur une fiche de poste décrivant les missions confiées à l’agent. Le compte rendu de l’entretien d’évaluation est versé au dossier administratif de l’agent. En outre, l’entretien annuel sert à préparer la notation.

Un entretien dit de mi-parcours peut être réalisé en cours d’année, à la demande de l’agent ou du supérieur hiérarchique, notamment à l’occasion d’un changement d’affectation ou d’emploi.

L’agent évalué peut solliciter, par écrit, de façon motivée, la révision d’une partie ou de la totalité du contenu du compte rendu portant sur l’année concernée auprès du président de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente. Celle-ci peut, après examen du recours, demander la révision du compte rendu d’évaluation.

Entretien de formation

Les agents font l’objet, chaque année, d’un entretien de formation conduit par leur supérieur hiérarchique direct. Distinct de l’entretien d’évaluation mais se déroulant à sa suite, il vise à déterminer les besoins de formation au vu des objectifs assignés à l’agent et de ses projets d’évolution. Lors de l’entretien de formation sont rappelées les suites données aux demandes antérieures de formation puis sont débattues les actions de formation qui apparaissent nécessaires au vu des missions, des objectifs et des perspectives professionnelles de l’agent.

L’entretien de formation permet également de présenter les demandes en matière de préparation aux concours, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences et de période de professionnalisation.

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Lire l'arrêté du 21 août 2010, JO du 14 septembre 2010

LIEN : notation Arrete du 21 aout 2010 version initiale