réglementation en matière de vestiaire

QUESTION :

Bonjour maître,

Nous voudrions connaître la réglementation en matière de vestiaire.

L'affichage sur un vestiaire est-il libre ?

Un double des clés du cadenas du vestiaire doit-il être mis à disposition de la hiérarchie ?

Y a-t-il une obligation d'avoir vestiaire ?

Etc...

Cordialement


RÉPONSE :
 
1) L'art. 108-1 de la loi 84-53 (sur la fonction publique territoriale dispose que « dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et par les décrets pris pour leur application, ainsi que par l’article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé par décret en Conseil d'Etat ».

Parmi la réglementation figurant au Code du travail et directement applicable à la FPT, par l'effet de l'article 108-1 de la loi 84-53, figurent les articles suivants :

- article R4228-1 du Code du travail qui dispose que « l'employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisance et, le cas échéant, des douches » ;

- et l'article R4228-6 du Code du travail dispose que « les vestiaires collectifs sont pourvus d'un nombre suffisant de sièges et d'armoires individuelles ininflammables.
Ces armoires permettent de suspendre deux vêtements de ville.

Lorsque les vêtements de travail sont susceptibles d'être souillés de matières dangereuses, salissantes ou malodorantes, les armoires comprennent un compartiment réservé à ces vêtements.
Les armoires individuelles sont munies d'une serrure ou d'un cadenas »

Les agents doivent donc, a priori, disposer de vestiaires, munies d'une serrure ou d'un cadenas.

En tout cas, ceux qui bénéficient de telles armoires individuelles dans le cadre de vestiaires collectives doivent pouvoir fermer à clé l'armoire qui leur est attribuée.


2) S'agissant de la question du double des clés, je n'ai pas trouvé de jurisprudence. J'attire toutefois votre attention sur les éléments suivants :

- le pouvoir du chef de service doit se combiner avec le respect dû à la vie privée (dont relève pour partie au moins ce qui se trouve dans l'armoire). Le respect dû à la vie privée est un principe posé par l'article 9 du Code civil et par l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme ;

- la Cour de cassation a estimé (certes à propos d'un litige relevant du droit du travail et non pas du droit de la fonction publique, mais cette solution pourrait être transposée) que lorsque l’employeur souhaite effectuer des fouilles dans les casiers, le salarié doit avoir été informé de la date de cette fouille ou être présent lors de la fouille.

Le fait que la hiérarchie dispose d'un double des clés, lui permettant ainsi d'ouvrir les casiers à son bon gré et à l'insu des agents m'apparaît ainsi porter une atteinte excessive au respect dû à la vie privée et aussi contraire aux dispositions susvisés du Code du travail applicable en matière de FPT. Cela ne veut pas dire que la hiérarchie ne dispose pas d'un droit de visite, en quelque sorte, mais soit en prévenant l'agent, soit en sa présence.

3) S'agissant de la question de l'affichage syndical, la matière est régie par les dispositions de l'article 9 du décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, qui prévoient que « les organisations syndicales déclarées dans la collectivité ou l'établissement ainsi que les organisations représentées au conseil supérieur de la fonction publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation des documents.

Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n'a pas normalement accès, et déterminés après concertation entre les organisations syndicales et l'autorité territoriale.

L'autorité territoriale est immédiatement avisée de cet affichage par la transmission d'une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur ».

L'emplacement de ces panneaux d'information syndicale, peut ainsi avoir lieu dans les vestiaires (qui constituent bien un local facilement accessible mais auquel le public n'a pas accès).

Toutefois, la détermination de ces emplacements, dans le vestiaire ou ailleurs doit se faire en concertation avec l'autorité territoriale.

Comments

[Anais]

Bonjour Maître

Je suis agent terrritorial , on va bientôt changer de locaux (nouveau bâtiments)

A ma grande surprise aucun agent de mon service ne va disposer de son caisson personnel pour ranger nos effets (sacs etc ..)

on ne disposera plus de bureau personnel

est ce légal de se retrouver dans un même local ? pour faire traiter le courrier et numériser .. nous somme 13 agents en tout

nous voulons avoir une séparation et disposer de notre caisson qu'on refuse d'emporter ..

merci de me donner la marche à suivre pour demander nos droits

cordialement

[Niko]

Bonjour maître. Nous disposons dans notre collectivité de vestiaires fermes a clef . A l'intérieur de ce vestiaire ( nous sommes 4 par pièces ) se trouve nos armoires infividuelles . La mienne n'est pas fermées à clefs vu que le vestiaire dispose d'une serrure pour y accéder. Le chef de service de notre commune s'est octroyé le droit de rentrer de prendre nos armoires et de les déménager dans une autre pièce . Est ce légal sans m'avoir demande de venir ni même m'avoir prévenue ? Cordialement

[yoyona]

Bonjour maître,je suis aide soignante en bloc opératoire depuis 15 ans , récemment une cadre m'a demandé de partir dans un autre secteur pour donner mon vestiaire qui est plus grand à une nouvelle infirmière et que je rejoigne le secteur d'un autre bloc sachant que dans ce vestiaire (vestiaire bas et très petit);il y a toutes les catégories de grade confondus ..pourquoi moi ?qui suis handicapée ;ne pouvant pas me baisser : c'est de la discrimination donc j'ai refusé ..pourriez vous me dire ce que je dois faire merci !!!Et le droit de mettre les gens par grade dans un vestiaire plus petit :merci beaucoup

[barouk]

Bonjour Madame, Monsieur,

devons nous disposer de locaux différents pour les vestiaires hommes et femmes des agents de service dans notre collège ?



merci pour la réponse.